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COMPÉTENCES

Régimes matrimoniaux

Le mariage n’est pas qu’une preuve d’amour, c’est un engagement de l’un envers l’autre. C’est le régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports entre les époux.

 Régime communautaire

ou régime séparatiste ?

 

Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques. Il est destiné à organiser les rapports patrimoniaux entre les époux.

Il existe différentes sortes de régimes matrimoniaux.

 

 

La communauté réduite aux acquêts

A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal : il s’agit de la communauté réduite aux acquêts.

Chaque époux conserve la propriété de ses biens acquis avant le mariage qu’il gère comme il l’entend.

Les biens acquis durant le mariage par les deux époux, tout comme leurs revenus personnels, sont mis en commun et leur gestion est assurée par l’un ou l’autre des époux. 

Les époux sont solidaires des dettes communes et personnelles contractées durant le mariage

 

La communauté universelle

Ce régime met tout en commun: les biens, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou durant le mariage sont considérés comme des biens communs. Puisqu’il n’existe plus de bien propres, les époux sont conjointement responsables de l’ensemble des dettes contractées par l’un ou par l’autre.

Souvent, les conjoints mariés sous ce régime font insérer dans leur contrat de mariage une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Au décès d’un des conjoints, l’autre recueille la totalité de la communauté sans aucun droit de succession à payer.

 

 

La séparation de biens

Dans ce régime, tous les biens acquis avant et durant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même des héritages et des donations.  

Les biens achetés à deux appartiennent aux époux à hauteur de leur apport. Ils le sont en indivision.

Chaque époux est responsable de ses propres dettes, contractées avant ou pendant le mariage. Les professions libérales, les artisans et les entrepreneurs ont souvent recours à ce régime afin de protéger leur conjoint des dettes contractées dans le cadre de leur activité.

 

La participation aux acquêts

Ce régime est une sorte de compromis avec les autres régimes, dans la mesure où les biens propres de chaque époux sont constitués des biens possédés avant le mariage, des biens acquis personnellement durant le mariage et des biens reçus par succession ou donation. Ce régime ressemble à celui de la séparation de biens durant le mariage.

Cependant, à la fin du mariage (divorce ou décès), les biens communs sont évalués en faisant la différence entre les biens propres au moment du mariage et les biens propres au moment de sa dissolution. L’accroissement de richesse sera divisé en deux parties égales et ajouté au patrimoine initial de chaque conjoint.

Les deux régimes du PACS

Dans le cadre d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS)), vous pouvez choisir entre deux régimes : la séparation des patrimoines est le régime par défaut. Chacun est propriétaire des biens acquis durant la durée du PACS. En cas de biens communs, le bien vous appartient en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte.  L’indivision est le second régime. Les biens achetés pendant la durée du PACS vous appartiennent pour moitié. L’importance des apports personnels n’est pas prise en compte.